Conditions Générales d’Utilisation

Be my nest
Conditions Générales d’Utilisation applicables aux Occupants
En date du 11 avril 2017

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») déterminent les modalités d’utilisation du service Be my nest, édité par la société 2C2, société par actions simplifiée au capital de 500 €, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer – 78600 Maisons Laffitte, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique d’identification 818 749 681 R.C.S. VERSAILLES (ci-après « Be my nest »).

Préambule

Be my nest propose des services de mise en relation dans le domaine de l’hébergement entre des particuliers ayant des logements à louer et des clients désirant bénéficier d’une solution de logement chez l’habitant de courte ou longue durée (ci-après le « Service »).

A cette fin, Be my nest a développé un réseau de clients (ci-après les « Occupants ») cherchant des logements chez l’habitant, pouvant proposer leur candidature (ci-après les « Demandes ») ou consulter les offres d’hébergement (ci-après les « Offres ») et gère une plateforme accessible depuis le site internet www.bemynest.com permettant aux Hébergeurs de présenter en ligne leurs Offres et aux Occupants de les consulter afin d’obtenir des informations et/ou de réserver un hébergement (ci-après « la Plateforme »).
Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve par les Occupants des présentes CGU. Les Occupants reconnaissent qu’en utilisant le Service, ils confirment avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes CGU.
Les présentes CGU sont opposables aux Occupants dès leur acceptation lors de leur adhésion au Service ou lors de la création de leur compte utilisateur sur la Plateforme en cochant la case « En créant mon compte utilisateur, j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service Be my nest ainsi que la politique de confidentialité applicable au Service » ainsi qu’avant toute réservation d’hébergement. Elles sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service par les Occupants, tant que de nouvelles CGU ne viennent pas s’y substituer.

Be my nest se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’elle jugera utiles et nécessaires, notamment en considération d’éventuelles évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. Les CGU applicables sont les dernières CGU acceptées par l’Occupant. Les Occupants peuvent prendre connaissance de la version en vigueur des CGU directement auprès de Be my nest ou les télécharger et les imprimer depuis un lien qui leur est fourni sur la Plateforme à l’adresse www.bemynest.com.

Article 1 – Définitions

Pour l’application des présentes, chaque terme commençant par une majuscule a la signification qui lui est donnée ci-après, qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel.

Compte : désigne l’espace réservé au Membre sur lequel il se connecte afin d’accéder à la Plateforme et d’utiliser le Service.
Demande : désigne toute proposition de prise en location d’un Hébergement communiquée par un Occupant au moyen du Service afin de permettre aux Hébergeurs de lui faire une Offre correspondante.
Frais de service : désigne la commission due par l’Occupant pour l’utilisation du Service et payée lors de chaque Réservation.
Hébergeur : désigne toute personne qui propose un Hébergement à louer en déposant une Offre au moyen du Service.
Hébergement : désigne le logement mis à disposition par l’Hébergeur faisant l’objet de l’Offre.
Indemnité d’occupation : désigne l’indemnité due par l’Occupant à l’Hébergeur pour chaque Hébergement réservé au moyen du Service. Cette indemnité est payée directement par l’Occupant à Be my nest et reversée par Be my nest à l’Hébergeur.
Membre : désigne indifféremment les Hébergeurs et les Occupants utilisant le Service mis à disposition et géré par Be my nest.
Occupant : désigne toute personne, client ou autre, utilisant le Service à l’effet de rechercher et/ou de réserver un Hébergement proposé par un Hébergeur.
Offre : désigne toute proposition d’Hébergement mise en ligne par un Hébergeur au moyen du Service.
Plateforme : désigne le site internet www.bemynest.com géré par Be my nest et permettant aux Hébergeurs et aux Occupants d’accéder au Service.
Réservation : désigne l’acceptation par un Occupant d’une Offre d’hébergement proposée par un Hébergeur.
Service : désigne le service de mise en relation entre les Hébergeurs et les Occupants proposé par Be my nest et accessible au moyen de la Plateforme.
Visiteurs : désigne toute personne physique qui se connecte sur la Plateforme sans avoir la qualité de Membre.

Les autres termes utilisés ci-après avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée par les CGU.

Article 2 – Utilisation du Service

Be my nest fournit un Service permettant :
  1. aux Hébergeurs de centraliser leurs Offres portant sur la mise à disposition de leurs Hébergements afin de permettre leur Réservation par des Occupants ;
  2. aux Occupants de centraliser leurs Demandes d’hébergement afin de permettre aux Hébergeurs de leur faire une Offre correspondante.

2.1. Présentation de la Plateforme

La Plateforme est constituée du site internet www.bemynest.com, édité et géré par Be my nest. Elle permet aux Visiteurs :
– d’avoir accès à des informations sur les Services proposés,
– de procéder à la création d’un Compte pour devenir Membre et pouvoir proposer ou réserver une Offre.

L’accès à la Plateforme est gratuit, sous réserve des frais de connexion au réseau internet qui restent à la charge des Visiteurs et Membres de la Plateforme dans le cadre du forfait souscrit auprès de leurs opérateurs.

2.2. Création d’un Compte

L’utilisation du Service proposé par Be my nest pour les Occupants nécessite la création d’un Compte ainsi que l’acceptation des présentes CGU.
La création d’un Compte est réservée aux seules personnes majeures. En aucun cas une personne mineure ne saurait procéder à la création d’un Compte, y compris avec l’autorisation préalable de ses parents et/ou responsables légaux.
L’Occupant s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte.
L’ouverture du Compte est validée après renseignement de toutes les informations demandées.
Chaque Occupant dispose d’un login et d’un mot de passe lui permettant de se connecter à son Compte et d’accéder aux Offres ainsi qu’à ses informations personnelles.
Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les logins et mots de passe correspondant audit Compte.
L’Occupant s’engage par conséquent à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
A ce titre, toute utilisation du Compte d’un Occupant est réputée avoir été faite par l’Occupant lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Occupant est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.

Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale, sauf accord exprès de Be my nest.

2.3. Demande de mise à disposition par l’Occupant

Les Occupants peuvent proposer, au moyen du Service, une Demande présentant les caractéristiques de l’Hébergement recherché par l’Occupant, ainsi qu’une présentation de son profil personnel. Cette Demande peut être communiquée à Be my nest par courrier électronique (welcome@bemynest.com) ou courrier postal.
Pour être valablement émise, une Demande doit comporter l’ensemble des informations relatives à la personne de l’Occupant et des conditions recherchées concernant l’Hébergement souhaité, et notamment :
– le nom, prénom, nationalité et âge de l’Occupant ;
– la formation observée par l’Occupant au cours de l’année et des années précédentes, le cas échéant ;
– la personnalité de l’Occupant à travers ses goûts, ses passe-temps et ses préférences, le cas échéant ;
– l’adresse actuelle de l’Occupant ;
– la localisation géographique de l’Hébergement recherché ;
– les caractéristiques de l’Hébergement souhaitées ;
– les conditions spécifiques voulues par l’Occupant ; et

– le montant maximum de l’Indemnité d’occupation que l’Occupant serait disposé à accepter.

La Demande est diffusée auprès des Hébergeurs par l’intermédiaire du Service afin qu’ils puissent la consulter.
Dans l’Hypothèse où Be my nest estime :
  1. qu’une Demande ou tout autre contenu associé à un Occupant est constitutif d’une infraction à la Loi, à la réglementation applicable ou aux droits de toute personne physique ou morale, ou
  2. qu’un Occupant a fait un usage du Service proposé par Be my nest contraire à sa finalité, ou
  3. que l’Occupant commet des infractions aux présentes CGU ou à toute autre obligation envers Be my nest ou les Hébergeurs, Membres ou Visiteurs,
alors Be my nest est expressément habilitée à ne pas publier, diffuser ou afficher la Demande correspondante, et pourra suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Occupant concerné.

Be my nest n’est aucunement tenue de vérifier l’identité des Occupants et ne saurait être responsable en cas de mauvaises informations contenues dans la Demande.

2.4. Accès des Hébergeurs à la Demande

Les Hébergeurs peuvent prendre connaissance des Demandes des Occupants auprès de Be my nest qui leur met à disposition une liste détaillée des Demandes déposées. Lorsqu’un Hébergeur veut entrer en contact avec un Occupant à propos d’une Demande ou pour proposer un Hébergement correspondant à cette Demande, il agit uniquement par l’intermédiaire de Be my nest. Cette prise de contact de la part de l’Hébergeur ne représente en aucun cas l’acceptation de la part de l’Hébergeur de la Demande établie par l’Occupant, mais constitue une simple mise en relation des Membres du réseau Be my nest. L’Hébergeur est susceptible de proposer à l’Occupant une offre spécifique, différente de l’Offre initiale établie par l’Hébergeur, afin de tenir compte de tout ou partie des conditions de la Demande de l’Occupant. Cette offre spécifique est destinée exclusivement à l’Occupant concerné et ne saurait en aucun cas être considérée comme une modification de l’Offre initiale de l’Hébergeur à l’égard des autres membres de Be my nest. Dans l’hypothèse où l’Occupant souhaiterait accepter une offre spécifique faite par un Hébergeur, l’Occupant sera tenu de transmettre une Réservation par l’intermédiaire de Be my nest, dans les conditions de l’article 2.7. des présentes CGU.

2.5. Accès aux Offres des Hébergeurs

Dans le cadre de l’utilisation du Service, les Occupants ont accès aux Offres des Hébergeurs auprès de Be my nest qui met en ligne sur la Plateforme une liste détaillée des Offres proposées.

Lorsqu’un Occupant veut entrer en contact avec un Hébergeur pour répondre à une Offre ou obtenir des informations complémentaires sur cette Offre, il prend contact avec l’Hébergeur par l’intermédiaire de Be my nest, au moyen de courrier électronique en indiquant son nom, prénom et date de naissance et en joignant au message l’ensemble des caractéristiques précises de l’Offre choisie.

2.6. Visites

L’Hébergeur peut proposer une visite de l’Hébergement, par l’intermédiaire de Be my nest, aux Occupants intéressés par l’Offre. La visite a lieu en présence de l’Hébergeur et de l’Occupant, sans intervention de la part de Be my nest, qui décline toute responsabilité en cas de difficulté survenant lors de cette visite entre l’Hébergeur et l’Occupant.

2.7. Réalisation de la Réservation

La Réservation d’une Offre s’effectue par l’Occupant au moyen d’une proposition de réservation communiquée par Be my nest et reprenant les informations fournies par l’Hébergeur. Cette proposition de réservation sera communiquée à l’Occupant par courrier électronique à l’adresse email et au numéro qu’il a communiqués au moment de la signature des présentes CGU, de l’ouverture du Compte ou au moyen du service de Réservation disponible en ligne sur la Plateforme, étant précisé que cette proposition de réservation ne saurait constituer ou se substituer à un contrat de location.

La proposition de réservation est valable trois (3) jours à compter de sa date d’émission.

L’acceptation de cette proposition de réservation, par courrier postal, courrier électronique ou signature de la proposition de réservation vaut engagement ferme et définitif de l’Occupant de conclure un contrat avec l’Hébergeur sous réserve du paiement de l’Indemnité d’occupation dans les conditions visées à l’article 3.4. ci-après.

2.8. Contrat de location

A compter de l’acceptation de la Réservation, l’Occupant s’engage à prendre contact avec l’Hébergeur afin de conclure un contrat de location conforme aux dispositions des présentes CGU, et ce au plus tard à la date d’entrée effective de l’Occupant au sein de l’Hébergement.

La rédaction du contrat de location et de l’organisation des relations contractuelles sont laissées à la libre appréciation de l’Occupant et de l’Hébergeur, sous réserve de sa conformité aux présentes CGU ainsi qu’aux éléments mentionnés sur le bon de réservation.
A cet effet, l’Occupant s’engage notamment à ce que le contrat de location conclu avec l’Hébergeur mentionne l’ensemble des conditions financières spécifiques figurant à l’article 3 des présentes CGU.
L’Occupant s’engage également à respecter les obligations légales prévues, notamment à :
– respecter le préavis contractuel en cas de départ de l’Hébergement ;
– utiliser l’Hébergement pour la destination prévue au contrat de location ;
– ne pas utiliser les autres pièces du logement que celles prévues pour l’Hébergement ; et
– restituer l’Hébergement dans un état identique à celui relevé lors de l’état des lieux.
Il est rappelé que Be my nest n’est aucunement partie au contrat de location conclu entre l’Hébergeur et l’Occupant, Be my nest intervenant exclusivement pour mettre en relation les Hébergeurs et les Occupants.
Par conséquent, la responsabilité de Be my nest ne pourra en aucun cas être engagée concernant la négociation, la rédaction, l’exécution et/ou la résiliation du contrat de location, ainsi que pour tout litige afférent à l’exécution ou à l’absence d’exécution du contrat de location. L’Occupant reste seul responsable de tout litige relatif au paiement de l’Indemnité d’occupation, à la dégradation, la perte ou la destruction des biens mobiliers garnissant l’Hébergement, au défaut de restitution ou à la dégradation de l’Hébergement.

Il est rappelé aux Occupants qu’afin de prévenir les éventuels dommages pouvant être engendrés pendant la durée du contrat de location, ils doivent être titulaire d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance multirisque habitation souscrite auprès d’un assureur. L’Occupant s’engage à justifier auprès de Be my nest de la souscription de ces polices d’assurance ainsi que du paiement des primes y afférentes à première demande.


Article 3 – Conditions financières

3.1. Indemnité d’occupation

L’Indemnité d’occupation due par l’Occupant pour chaque Réservation d’Hébergement est mentionnée sur chaque Offre communiquée par Be my nest, et doit être retranscrite sur le contrat de location.
Cette Indemnité d’occupation tient compte de la mise à disposition de l’Hébergement pour la durée convenue ainsi que d’une quote-part de participation aux frais et charges et de toutes taxes
En revanche, cette Indemnité d’occupation ne comprend pas :

– l’éventuelle participation aux frais de repas, lorsqu’ils sont proposés par l’Hébergeur ;
– le montant des Frais de service dus pour chaque Réservation ;

3.2. Détermination de l’Indemnité d’occupation

Les Hébergeurs fixent librement le montant de l’Indemnité d’occupation qu’ils souhaitent demander en contrepartie de l’Hébergement de l’Occupant, sous réserve des dispositions légales éventuellement applicables.

Par conséquent, Be my nest n’intervient à aucun stade de la détermination ou de la négociation du montant de l’Indemnité d’occupation.

3.3 Collecte de l’Indemnité d’occupation auprès des Occupants

Les Hébergeurs peuvent mandater spécifiquement Be my nest, qui accepte, le cas échéant, avec faculté de subdélégation, à l’effet de collecter, en leur nom et pour leur compte, le montant de l’Indemnité d’occupation correspondant à la mise à disposition des Hébergements aux Occupants.

Seule Be my nest, en sa qualité de mandataire des Hébergeurs, sera alors habilitée à collecter l’Indemnité d’occupation auprès des Occupants, les Occupants s’interdisant strictement de procéder à tout paiement directement auprès des Hébergeurs.
Le montant de l’Indemnité d’occupation est alors collecté par Be my nest selon les conditions mentionnées à l’article 3.4 ci-après.
Il est précisé que Be my nest, le cas échéant, n’intervient qu’en qualité de mandataire pour la collecte et le reversement de l’Indemnité d’occupation. Par conséquent, les Occupants reconnaissent que Be my nest n’intervient aucunement dans la phase de paiement, ne saurait se porter fort du paiement de l’Indemnité d’occupation ou être considérée comme ducroire des Occupants, et ne saurait être responsable du paiement effectif de l’Indemnité d’occupation par l’Occupant.

En cas de défaut de paiement à bonne date de l’Indemnité d’occupation par l’Occupant, Be my nest en informera l’Hébergeur afin que ce dernier puisse prendre toute disposition nécessaire à l’égard de l’Occupant et puisse notamment poursuivre directement l’Occupant pour obtenir, par toutes voies de droit, le règlement des sommes convenues.

3.4. Modalités de paiement

Pour chaque Réservation, l’Occupant doit régler les sommes suivantes au moyen de la Plateforme :

– lors de la Réservation :
  • l’intégralité des Frais de service ;
  • Chaque nouvelle Réservation implique le règlement de nouveaux Frais de service, même quand il s’agit d’une Réservation dans le même Hébergement. Une réduction pourra être accordée selon la situation de l’Occupant.
– le 1er de chaque mois :
  • le montant de l’Indemnité d’occupation due pour le mois ou jusqu’au terme de la période d’occupation convenue le cas échéant ;

Les paiements doivent être effectués par l’Occupant en euros. Ils peuvent être effectués, sur la Plateforme par prélèvement SEPA opéré périodiquement par Be my nest ou par un paiement en carte bancaire incluant l’autorisation de prélèvement à échéance successive.

3.5. Défaut de paiement de l’Occupant

En cas de défaut de paiement, Be my nest ne peut être déclaré responsable et n’intervient à aucun titre dans l’éventuel litige pouvant survenir avec l’Hébergeur, étant précisé que l’Hébergeur restera libre en tout état de cause de poursuivre directement l’Occupant pour obtenir, par toutes voies de droit, le règlement de l’Indemnité d’occupation.

En cas de défaut de paiement par l’Occupant de toute somme due en application des présentes, le présent contrat sera résilié de plein droit, un (1) mois après une mise en demeure restée infructueuse, si bon semble à Be my nest, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, étant précisé que Be my nest pourra notamment suspendre immédiatement le Compte de l’Occupant et retirer ses Demandes du Service.


Article 4 – Annulation d’une Réservation

4.1. Annulation de la part de l’Occupant

En cas d’annulation d’une Réservation du fait de l’Occupant, pour quelque raison que ce soit, les frais de service ne sont pas remboursables.

4.2. Annulation de la part de l’Hébergeur

En cas d’annulation de la Réservation du fait de l’Hébergeur, l’Occupant sera intégralement remboursé des sommes préalablement versées à Be my nest pour la Réservation de l’Hébergement.

Be my nest s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de proposer à l’Occupant un autre Hébergement correspondant aux caractéristiques de la Demande initiale, sous réserve de l’accord préalable de l’Occupant et en fonction de la disponibilité des Hébergeurs.

En toute hypothèse, dans l’hypothèse où l’annulation résulterait du fait de l’Hébergeur, la responsabilité de Be my nest ne saurait en aucun cas être engagée.

Article 5 – Durée

Les relations contractuelles entre Be my nest et l’Occupant sont conclues pour une durée indéterminée.

Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, pour quelque motif que ce soit, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation de la relation contractuelle n’affectera pas les contrats de location conclus entre les Occupants et les Hébergeurs, qui se poursuivront conformément à leurs termes et conditions, jusqu’à leur échéance initialement convenue.

Article 6 – Clôture ou suspension du Compte

6.1. Clôture volontaire du Compte

L’Occupant peut clôturer son Compte à tout moment en formulant la demande par courrier électronique à l’adresse suivante : welcome@bemynest.com

6.2. Suspension du Compte

Be my nest se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le Compte d’un Occupant qui violerait les dispositions des présentes CGU.

6.3. Clôture du Compte pour violation des CGU

A la suite de la suspension du Compte en application de l’article 6.2. ci-dessus ou, en cas de manquement par l’Occupant à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de sept (7) jours suivant mise en demeure adressée à cet effet par courriel envoyé à l’adresse email mentionnée au moment de l’ouverture du Compte, Be my nest pourra procéder à la fermeture du Compte de plein droit et sans formalités judiciaires, sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par Be my nest.

Be my nest pourra également procéder d’office à la fermeture du Compte, sans mise en demeure préalable, en cas de violation par l’Occupant des présentes CGU, telle que publication de propos racistes, homophobes ou diffamatoires, ou publication de contenu de nature raciste ou pédopornographiques.

6.4. Clôture pour non utilisation du Compte

Sous réserve d’en informer préalablement l’Occupant par courrier électronique et moyennant un préavis d’un (1) mois, Be my nest se réserve le droit de clôturer tout Compte sur lequel aucune connexion n’est intervenue pendant une période de douze (12) mois consécutifs.

6.5. Conséquences de la Clôture du Compte

La fermeture du Compte pour quelque cause que ce soit, n’ouvre aucun droit à indemnité au bénéfice du Membre concerné.

Article 7 – Garanties

Be my nest garantit la bonne exécution du Service qu’elle propose.
L’Occupant reconnait et accepte d’être le seul responsable des Demandes qu’il met à disposition au moyen du Service et de leur contenu.
L’Occupant accepte de présenter des informations exactes et complètes sur son identité, et sur son profil personnel.
L’Occupant s’engage à respecter les clauses et conditions des CGU dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Occupant accepte de respecter les conditions d’Hébergement demandées par l’Hébergeur et s’engage à respecter la législation applicable en la matière.
L’Occupant reconnait par ailleurs être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile obligatoire, afin de couvrir son éventuelle responsabilité.
L’Occupant reconnait que la règlementation peut exiger, pour certains logements, la souscription d’une assurance multirisque habitation, et s’engage, le cas échéant, à souscrire ladite police d’assurance et à en justifier auprès de Be my nest et/ou de l’Hébergeur.
En tout état de cause, en cas de dommage ou de sinistre affectant l’Hébergement ou son mobilier meublant et résultant du fait de l’Occupant, ce dernier s’engage à rembourser intégralement le préjudice subi par l’Hébergeur.

L’Occupant s’engage à restituer l’Hébergement en fin d’occupation en bon état de réparation et d’entretien.

Article 8 – Responsabilité

Il est rappelé aux Occupants que Be my nest n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Hébergeurs et les Occupants. Ses interventions et sa responsabilité se limite à :
– la mise en relation des Offres d’hébergement des Hébergeurs et des Demandes d’hébergement des Occupants
– la collecte auprès des Occupants et le reversement aux Hébergeurs de l’Indemnité d’occupation ;
– à faciliter l’accès des Membres au Service, aux Offres des Hébergeurs, aux Demandes de Occupants et à la Plateforme.
Par conséquent, en aucun cas Be my nest ne réalise des prestations de ventes, de reventes, de location ou de gestion de biens immobiliers, pas plus que des prestations d’hébergements, d’hôtellerie ou de restauration. Be my nest ne possède pas la qualité de courtier en immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur.
Be my nest ne saurait en aucun cas être tenue responsable des relations entre l’Hébergeur et l’Occupant. Be my nest n’est en aucun cas responsable de la qualité de l’Hébergement délivré par les Hébergeurs, ni de la véracité de l’Offre proposée.
En aucun cas la responsabilité de Be my nest ne peut être engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’Offre ou du contrat de la part de l’Hébergeur.
Be my nest ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage ou sinistre subi par l’Occupant résultant directement ou indirectement de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’omission de la part de l’Hébergeur.
En cas de sinistre ou de litige, il appartient à l’Occupant de contacter directement l’Hébergeur et d’engager sa responsabilité civile ou l’assurance multirisque habitation souscrite par l’Hébergeur, le cas échéant.
Be my nest ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’absence d’Offres ni du volume d’Offres proposées par les Hébergeurs.
La responsabilité de Be my nest ne saurait en outre être engagée pour tout dysfonctionnement de la Plateforme, dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement du serveur utilisé par Be my nest.
L’Occupant reconnait en outre le droit de Be my nest d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme, lorsque cette dernière ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, Be my nest s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Membres en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.

La responsabilité de Be my nest ne saurait être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à sa volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.

Article 9 – Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, Be my nest collecte des données nominatives concernant les Occupants.
Le traitement de ces données est nécessaire à la fourniture du Service faisant l’objet des présentes CGU. Le traitement des données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1960493 v 0, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Les données sont conservées pendant la durée des relations contractuelles entre l’Occupant et Be my nest ainsi que pendant un délai de six (6) mois suivant la fin de leurs relations tant que le Compte de l’Occupant est actif ainsi que pendant un délai de six (6) mois à compter de sa date de clôture. Elles sont ensuite archivées et restituables exclusivement dans le cadre d’un contentieux et pendant la durée de la prescription légale.
Chaque Occupant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu au paragraphe précédent, s’exerce auprès du service client à l’adresse de courrier électronique suivante : welcome@bemynest.com

Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation lors de son accès à la Plateforme. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le Visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur la Plateforme. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Par l’utilisation du Service proposé par Be my nest, ainsi que de la Plateforme et de son contenu, les Occupants ont accès à des données protégées par les règles régissant les droits de propriété intellectuelle. Be my nest reste donc titulaire de ses droits de propriété intellectuelle, notamment de ses marques, dessins et modèles et droits d’auteurs, et les présentes CGU ne constituent pas un transfert de ces droits, ni une autorisation implicite d’utilisation de ces mêmes droits.

Be my nest est le propriétaire exclusif de la Plateforme. Toute reproduction de la Plateforme, en tout ou partie, toute modification de son code source ou extraction de son contenu est strictement interdite.

Article 11 – Divers

En cas de nullité de l’une des stipulations des présentes CGU, celle-ci sera remplacée par une stipulation dont le contenu sera le plus similaire possible à la disposition annulée, sous réserve que la nouvelle disposition soit équilibrée et ne porte pas atteinte aux droits des Membres.
Les intitulés des articles des présentes CGU ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.